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1. Préambule

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations entre La conciergerie « Le doux coin montagne » et tout consommateur (le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par la conciergerie « Le doux coin montagne ».

Ces Conditions Générales s’appliquent aux services proposés par La conciergerie « Le doux coin montagne » à savoir la location de meublés de tourisme mis en ligne par La conciergerie « Le doux coin montagne » ainsi que toutes prestations annexes ou complémentaires (check-in, check-out, ménage, accompagnement du Client avant, pendant et après son séjour). Les hébergements sont destinés uniquement à la location meublée saisonnière et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre destination.

Dans l’hypothèse où la réservation de l’hébergement aurait pour objet un séjour professionnel (notamment lors des périodes de fermeture du lieu de l’hébergement) nécessitant l’établissement d’une facture spécifique, il est demandé au Client de faire une demande préalable à La conciergerie « Le doux coin montagne » afin que cette dernière obtienne l’autorisation du propriétaire. La demande doit être adressée par mail à l’adresse : ledouxcoinmontagne@orange.fr.

En contractant en ligne, le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles les prestations seront exécutées.

Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation du Client est celle en vigueur à la date de passation de ladite réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa réservation. Au moment de la validation de la réservation, il sera mis à disposition du Client un contrat de location saisonnière en meublé de tourisme.

La conciergerie « Le doux coin montagne » se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement ou d’occupation antérieurs, un doute quant à sa solvabilité, son honnêteté, son identité, son droit à utiliser le moyen de paiement proposé, la potentialité d’un comportement risquant de gêner les autres occupants ou d’exercer une activité illégale dans les locaux, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le Client de sa réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par La conciergerie « Le doux coin montagne » sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

2. Prix

La conciergerie « Le doux coin montagne » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur annoncés en ligne au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Ils s’entendent par hébergement et par nuit, sauf si indiqué autrement.

3. Réservation et paiement

 Le paiement en ligne est sécurisé. Le règlement des réservations par les Clients s’effectue par carte bancaire directement sur www.ledouxcoinmontagne.com.

Les cartes CB, Visa, Mastercard sont acceptées. Les cartes prépayées rechargeables ou non sont refusées. Si le Client souhaite effectuer le paiement de son séjour par un autre moyen de paiement (chèque, virement, ou autre carte bancaire) ou selon d’autres modalités (règlement d’acompte en cas de séjour longue durée ou groupe, réservation très à l’avance), il devra en informer directement le gestionnaire de réservation via le formulaire de contact afin que d’autres conditions soient convenues. Dans ce cas, aucune réservation ne sera effective avant réception du règlement convenu.

Pour augmenter la sécurisation des paiements lors des réservations par téléphone, la confirmation de la réservation, le cryptogramme de la carte bancaire utilisée, la copie d’une pièce d’identité ainsi que de la carte bancaire pourront être demandés afin de valider la réservation. La communication de ces éléments se fera par courriel. En tout état de cause, la réception des informations et pièces relatives à la réservation devra intervenir dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés avant la prise de possession du meublé de tourisme.

4. Taxe de séjour 

La taxe de séjour est incluse dans les tarifs et sera payée au moment de la réservation. Son montant, est fixé par la commune de situation des immeubles dont La conciergerie « Le doux coin montagne » assure la gestion.

5. Cautions pour dommages 

Une caution est exigée lors de toute réservation.

La caution est saisie par La conciergerie « Le doux coin montagne » de manière automatique. Elle sera demandée par La conciergerie « Le doux coin montagne » par courriel adressé au minimum trois jours avant la date d’entrée dans l’hébergement.

Il s’agit d’une empreinte bancaire invitant le Client à enregistrer sa carte bancaire sur le site SWIKLY. Le Client recevra un mail où un swik sera créé comme alternative au chèque de caution. Ceci est une transaction bancaire qui sécurise la location de l’hébergement. Le montant ne sera ni bloqué, ni débité. L’empreinte CB sera annulée automatiquement si l’appartement ne subit aucune dégradation.

Au moment du départ du Client, après inventaire et vérification de l’hébergement, dans le cas où il serait constaté des dégradations ou des détériorations nécessitant une, remise en état des lieux, le rachat de machines/appareils ou en cas de vol, le swik sera encaissé partiellement ou en totalité.

Le Client sera tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.

L’accès à l’hébergement ne pourra être donnée si la caution n’est pas validée. Le remboursement du séjour n’aura pas lieu dans le cas où la caution n’est pas sécurisée par le Client et que l’accès lui a été refusé.

6. Inventaires & Etats des Lieux 

La conciergerie « Le doux coin montagne » réalise le check-in (arrivée) et le check-out (départ) des voyageurs en présentiel ou de façon autonome (avec possibilité de déposer les clés dans une keybox).

Pour les arrivées autonomes, l’inventaire et l’état des lieux de l’hébergement sont à disposition du Client dans le livret d’accueil présent dans l’hébergement. Le Client doit signaler au plus tard le lendemain de son arrivée avant 12h toutes anomalies ou dégradations qui ne sont pas identifiées sur l’état des lieux ou sur l’inventaire.

Passé ce délai, toutes dégradations ou anomalies non signalées seront mises à la charge du Client.

Le Client doit contrôler l’état de l’hébergement lors de son arrivée. Dans le cas où aucun retour n’est transmis à La conciergerie « Le doux coin montagne » concernant les équipements et l’état de l’hébergement, l’état des lieux est réputé conforme.

Les départs pouvant être autonomes dans certains hébergements, le Client n’est pas assisté de La conciergerie « Le doux coin montagne » pour son départ. L’état des lieux est donc effectué après le départ du Client, dans la journée où le Client quitte l’hébergement.

Les dégradations ou anomalies relevées feront l’objet de photographie par la conciergerie « Le doux coin montagne » puis seront transmises par courriel au Client dans un délai maximum de trois (3) jours après le départ de ce dernier de l’hébergement.

La caution SWIKLY sera déduite partiellement ou en totalité selon les dommages (à l’exception des anomalies ou dégradations mentionnées par le Client lors de son entrée dans l’hébergement).

Les hébergements sont entièrement équipés de vaisselles, couverts, literie, linge de maison, linge de lit, linge de bain, électroménager, objets de décoration. Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps.

7. Modifications des conditions générales et particulières par La conciergerie « Le doux coin montagne » 

Dans le cas où, avant le début de la location par le Client, La conciergerie « Le doux coin montagne » se trouverait contrainte d’apporter une modification substantielle à l’un des éléments du contrat de location saisonnière en meublé de tourisme, le Client pourra soit résilier son contrat de location saisonnière en meublé de tourisme et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification proposée par La conciergerie « Le doux coin montagne » sans prétendre à aucune indemnité. Un avenant modificatif au contrat de location saisonnière en meublé de tourisme sera alors envoyé au Client à l’adresse courriel indiquée par celui-ci et sera soumis à la même procédure de réservation initiale.

8. Modifications des conditions de la réservation par le Client 

Si le Client souhaite apporter des modifications à sa réservation, une fois celle-ci confirmée, La conciergerie « Le doux coin montagne » fera son possible pour le satisfaire. Néanmoins, dans le cas où cela se révèlerait impossible, le Client pourra solliciter l’annulation de la réservation originale qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant à l’article 9.

Dans le cas où des activités illégales ou des troubles du voisinage seraient constatés, La conciergerie

« Le doux coin montagne » se réserve le droit d’annuler purement et simplement et ce, sans indemnité, le séjour par blocage des codes d’accès et restitution des clés. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par La conciergerie « Le doux coin montagne ». Tout recours devra alors s’exercer devant les tribunaux compétents (art. 15).

9. Conditions d’annulation 

En cas d’annulation par le Client, de son fait, quelle qu’en soit la cause, celle-ci devra impérativement être notifiée à La conciergerie « Le doux coin montagne » par mail. Un pourcentage de 2,5 % du prix versé restera définitivement acquise à La conciergerie « Le doux coin montagne » à titre de frais de dossier et d’indemnité d’annulation tardive, conformément aux modalités ci-dessous :

Annulation gratuite jusqu’à 15 jours avant l’arrivée Ensuite frais d’annulation à 100 % 

Si l’arrivée du Client est retardée après la date prévue d’arrivée ou si le Client part plus tôt que la date prévue de départ, aucun remboursement ou modification ne peut être apporté à la confirmation de réservation initiale en aucune circonstance. Nous vous recommandons fortement de prendre une assurance annulation de vacances indépendante adéquate.

La conciergerie « Le doux coin montagne » se réserve le droit d’annuler une réservation suite à la prise de réservation en ligne pour un motif autre que ceux indiqués en préambule. Dans ce cas, la carte bancaire du Client sera recréditée sans délai.

La conciergerie « Le doux coin montagne » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution du contrat de location saisonnière en meublé de tourisme.

10. Accès à l’hébergement

Sauf dispositions expresses particulières, La conciergerie « Le doux coin montagne » adresse au Client par email ou whatsapp dès validation de la réservation par le site de paiement en ligne ou par le gestionnaire de réservation, les différents documents pour la préparation de son séjour.

La conciergerie « Le doux coin montagne » remettra au Client diverses informations pour son arrivée une semaine avant la date de son séjour.

Les hébergements sont à la disposition du Client à partir de 17 heures le premier jour du séjour (l’horaire peut être modifié jusqu’à 19 h en saison haute).

Le jour du départ, les hébergements doivent être libérés à 09 heures au plus tard.

 

11. Hébergements

Tous les hébergements meublés sont conformes aux normes de sécurité françaises. Dans le descriptif est précisé systématiquement le nombre maximum de couchages de chaque hébergement. L’hébergement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat de location saisonnière en meublé de tourisme.

Les fêtes et autres évènements générateurs de nuisances sonores sont formellement interdits dans l’hébergement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait venir avec son animal, il devra préalablement faire une demande spécifique par courriel à ledouxcoinmontagne@orange.fr. A défaut, des frais supplémentaires de 100 euros seront imputés au Client lors du check-in de l’hébergement.

12. Forfaits supplémentaires

• La mise à disposition d’un kit bébé : lit parapluie, linge de lit, matelas, chaise haute pour 50 € le séjour.
• La mise à disposition (pour les hébergements qui ne fournissent pas linge de maison) d’un kit linge de lit, toilette et maison pour 50 €

Aucune prestation de ménage, de blanchisserie ne sera fournie pendant la durée du séjour, sauf accord exceptionnel convenu par écrit avec La Conciergerie « Le doux coin montagne ».

Pour toute demande supplémentaire, un forfait optionnel pourra être proposé qui sera à régler auprès de la La Conciergerie « Le doux coin montagne ».

13. Départ de l’hébergement et consignes à respecter

Au départ de l’hébergement par le Client, les consignes suivantes doivent être respectées :

• Poubelles vidées : toutes les poubelles sont à jeter
• La vaisselle doit être nettoyée et rangée
• Le lave-vaisselle et le réfrigérateur doivent être vidés et propres
• Le linge de lit doit être retiré et déposé dans la salle de bain avec le linge de toilette
• Pour les poêles à bois, cheminée : les cendres doivent être vidées, ainsi que le bois à l’intérieur des inserts
• Les barbecues doivent être nettoyés de tous dépôts graisseux

Tarification supplémentaire pour le non-respect des consignes ci-dessus :

• Collecte des poubelles : les poubelles intérieures et poubelles extérieures doivent être entièrement vidées lors du départ. Dans le cas où cela n’est pas effectué, un supplément de 20,00 € sera facturé sur l’empreinte bancaire (caution) lié aux frais de remise en état ;
• Vaisselle, Ustensiles de cuisine et lave-vaisselle : Les équipements doivent être nettoyés et rangées au départ du voyageur dans le cas contraire, un supplément de 20,00 € sera facturé sur l’empreinte bancaire (caution) lié aux frais de remise en état
• Réfrigérateurs & Congélateurs : Les équipements doivent être vidés entièrement. Dans le cas contraire, un supplément de 20,00 € sera facturé sur l’empreinte bancaire (caution) lié aux frais de remise en état.
• Cheminée, poêle à bois, barbecue : ces derniers doivent être nettoyés entièrement et ne pas contenir de bois, cendres ou graisses. Dans le cas contraire, un supplément de 40,00 € sera facturé sur l’empreinte bancaire (caution) lié aux frais de remise en état.

 

• Fermer toutes les portes, fenêtres, et
• La clé de l’hébergement doit être restituée à La conciergerie « Le doux coin montagne » ou déposée dans le boitier ” KEYBOX” sécurisé prévu à cet

14. Propriété intellectuelle

Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

15. Responsabilité

La responsabilité de La conciergerie « Le doux coin montagne » ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans les hébergements que dans les parties communes.

La Conciergerie « Le doux coin montagne » ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. La responsabilité de La conciergerie

« Le doux coin montagne » ne peut être engagée pour tout accident survenant pendant le séjour, ou toute altération du séjour lié aux conditions météos ou autres équipements tels que jardin, local à ski, wifi… Les éléments suivants sont mis à disposition gratuite des voyageurs : place de parking, connexion internet (wifi), tout le matériel électronique, électriques…. Un incident sur ces équipements ne peut faire l’objet d’un geste commercial ou remboursement.

16. Réclamations

Toute réclamation éventuelle durant le séjour doit être signalée immédiatement par le Client à La conciergerie « Le doux coin montagne » afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème rencontré ne pouvait être résolu immédiatement, le Client devra faire parvenir une réclamation détaillée par écrit au plus vite afin de permettre au gestionnaire de réservation de lui proposer une solution.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur de l’hébergement.

 

17. Protection des données personnelles 

La conciergerie « Le doux coin montagne » déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de la passation de la réservation par le Client, La conciergerie « Le doux coin montagne » collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat de location saisonnière en meublé de tourisme, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La conciergerie « Le doux coin montage » pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

La conciergerie « Le doux coin montagne » s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données du Client sont conservées en base active pendant la durée du contrat de location saisonnière en meublé de tourisme ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est La conciergerie « Le doux coin montagne ». La conciergerie « Le doux coin montagne » se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat de location saisonnière en meublé de tourisme, et notamment de l'exécution de toute réservation.

La conciergerie « Le doux coin montagne » s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à La conciergerie « Le doux coin montagne » l’accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courriel à l’adresse suivante : ledouxcoinmontagne@orange.fr en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de la correspondance.

Il pourra être demandé de justifier de son identité.

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18. Non-respect des consignes, des règlements affichés et frais supplémentaires

• Nuisances sonores : Les nuisances sonores et tapage nocturne sont formellement interdits à partir de Dans l’hypothèse où une plainte serait effectuée à l’encontre du Client par d’autres propriétaires ou locataires de l’immeuble où se situe l’hébergement ou en cas de déplacement des forces de l’ordre, des frais seront déduits de la caution (400,00 €).

 

19. Loi applicable au litige 

La conciergerie « Le doux coin montagne » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant les tribunaux compétents à savoir le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service.

Le Client étant un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation il devra en premier lieu adresser sa réclamation directement à l'adresse électronique suivante : ledouxcoinmontagne@orange.fr.

Si cette tentative échoue, il pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeurera libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Siège Social  

SAS LE DOUX COIN MONTAGNE

37 route traversée de Chamandrin 05100 Briançon

Tél : 06.81.42.49.23

Mail : ledouxcoinmontagne@orange.Fr SIRET : 98317272700015